AVS21 - Décision du Tribunal fédéral
Le 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral a statué sur le recours relatif à la votation sur la réforme de l'AVS21 et l'a rejeté.
Communiqué de presse du Conseil fédéral
En conséquence, aucune adaptation ne sera apportée aux dispositions ...